À l’occasion de l’édition DVD 2010 de RESF : un réseau de résistances nous avons élaboré un lexique pour apporter des précisions sur des mots-clés entendus dans les films, liés à la politique d’immigration en France aujourd’hui. Les informations contenues dans ce lexique permettent une certaine mise en contexte des évènements dont témoignent les films.
DÉLIT DE SOLIDARITÉ
Le délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'un étranger en situation irrégulière » a été initialement institué pour lutter contre les « réseaux d’immigration clandestine ». Pour autant, les dispositions pénales françaises n’ont jamais défini ce délit par la poursuite d’un but lucratif, ce qui leur confère un champ d’application très vaste. Face au flou juridique de cette loi, des associations ont cherché à interpeller l'opinion en créant l'expression « délit de solidarité ». Passible, de 1945 à 2007, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers expose aujourd’hui, depuis la loi Hortefeux de novembre 2007 (article L. 622-1 du CESEDA), celui qui s’y livre à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende. Mais au-delà de cette loi, de plus en plus de textes généraux sans rapport avec la législation sur l’immigration sont mobilisés pour incriminer les diverses formes de soutien aux étrangers en situation irrégulière, comme les délits d’outrage, d’injure et de diffamation ou le délit d’entrave à la circulation d’un aéronef, par exemple.> Sources
- Article site web Gisti
- Article site web Cette France-là
- Voir le dossier complet du GISTI « Les délits de la solidarité »